Sos Méditerranée bénéficie du soutien de 119 collectivités territoriales, dont les contributions représentent au total 9% du budget de l’association. Mais à plusieurs reprises, ces subventions ont été attaquées en justice. Au fil des mois, trois de ces affaires ont atterri devant le Conseil d’État. Or, le 13 mai 2024, le Conseil d’État a jugé que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont conformes à la loi. Ouf. Sos Méditerranée espère que cette décision va mettre un terme au harcèlement judiciaire que subit l’association à ce sujet.
Le Conseil d’État juge que l’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire
Des particuliers ont saisi la justice administrative pour contester des subventions accordées par la Ville de Paris, la Ville de Montpellier et le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, qui mène une activité de sauvetage en mer de migrants dans les eaux internationales. Après de premières décisions de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, le Conseil d’État rappelle que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État. Le Conseil d’État juge que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont conformes à la loi, mais annule la subvention accordée par la Ville de Montpellier, qu’il juge insuffisamment ciblée.
Le Conseil d’État juge que l’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique. Il relève qu’elle est menée en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer, et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quelle que soit leur nationalité ou leur statut, et juge qu’elle n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France. Il relève également que si les autorités de certains États de l’Union européenne ont pu refuser le débarquement des navires de l’association, celle-ci y a déféré, et que les autorités françaises ont d’ailleurs contesté la conformité de ces refus au droit maritime international, et juge que, dans ces conditions, cette activité ne peut être regardée comme interférant avec la conduite par l’État des relations internationales de la France.
Les conditions de fond ainsi posées par la loi étant remplies, le Conseil d’État en déduit que le fait que les responsables de SOS Méditerranée aient pris des positions dans le débat public sur la politique de l’Union européenne et de certains États en matière de sauvetage en mer des migrants en Méditerranée ne suffit pas à interdire aux collectivités territoriales d’apporter un soutien à son activité opérationnelle de sauvetage en mer, à condition de réserver ce soutien à cette seule activité.
Deux subventions conformes et une troisième non conforme
Les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault sont jugées conformes à la loi. En revanche, le Conseil d’État annule la décision de la commune de Montpellier d’accorder une subvention de 15 000 euros à SOS Méditerranée. Il relève qu’aucun élément ne permet d’établir que la commune se serait assurée que son aide serait exclusivement destinée au financement de l’action internationale humanitaire. Selon le Conseil d’Etat, la délibération du conseil municipal ne précise pas la destination de cette subvention et la convention signée avec l’association indique qu’elle a été sollicitée pour le fonctionnement de l’association, sans plus de précisions. Cette décision devait permettre aux collectivités locales de continuer à soutenir Sos Méditerranée avec un cadre qui devait permettre d’éviter des pertes de temps et d’argent dans les tribunaux.
27 mai 2024
